• IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE DU SERVICE
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• DROIT D'EXCLUSION
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• LÉGISLATION APPLICABLE

Toute personne accédant et/ou utilisant ce Site Web acquiert implicitement et dès le premier accès une condition d'UTILISATEUR/TRICE et en tant que tel accepte les Conditions générales d'utilisation énumérées dans la présente section, lesquelles s'appliqueront indépendamment des Conditions générales de souscription qui, le cas échéant, devront obligatoirement être respectées conformément à la législation en vigueur.

Les personnes utilisatrices de ce Site Web acceptent les dispositions énumérées ci-après et toute autre disposition applicable conformément à la législation espagnole.

L'objectif des présentes mentions légales est de répondre aux obligations prévues dans la Loi 34/2002, sur les Services de la Société de l'Information et du Commerce électronique (LSSI-CE) et d'informer les utilisateurs/trices de toutes les conditions et questions à caractère légal devant être connues avant d'utiliser le site web.

Nous fournissons ainsi toutes les informations relatives aux conditions d'utilisation du site web http://www.PATRIMONIONACIONAL.es que Patrimonio Nacional (CIF : S-2801002-C) met à disposition des utilisateurs d'Internet pour la réservation et l'achat de billets pour les palais, monastères et couvents royaux suivants : Palais royal de Madrid, Site royal de San Lorenzo d'El Escorial, Site royal de El Pardo, Site royal d'Aranjuez, Palais royal de la Granja de San Ildefonso, Palais royal de Riofrío, Palais royal de La Almudaina, Monastère de las Descalzas Reales, Monastère royal de la Encarnación, Monastère royal de Santa Clara de Tordesillas, Monastère de Santa María la Real de las Huelgas, Monastère de Yuste, Valle de Cuelgamuros.

Le titulaire et prestataire du service se réserve le droit de modifier tout type d'informations pouvant figurer sur le site web, sans qu'il ne soit aucunement tenu de prévenir ou porter à la connaissance des personnes utilisatrices ces obligations ; étant entendu que la publication sur le site web du prestataire est suffisante.

Pour faciliter la navigation et accélérer l'accès aux contenus, le site web est structuré en plusieurs sections permettant de trouver toutes les informations. Ces sections sont présentées comme référence initiale, mais pourront évoluer et être modifiées au fil du temps, selon, principalement, les besoins et les suggestions proposées par les Utilisateurs.

Pour acheter des billets, la marche à suivre est la suivante :

• Sélectionner le monument à visiter ou le site dans lequel l'événement recherché est organisé.
• Sélectionner la date et l'heure de la visite.
• Sélectionner le tarif et le nombre de billets.
• Saisir les informations de contact pour l'envoi de la confirmation d'achat et des billets à imprimer à domicile.
• Effectuer le paiement via la passerelle de paiement de l'entité bancaire collaboratrice.

Les présentes Conditions générales d'utilisation n'excluent pas la possibilité que certains services ou fonctionnalités offertes via le site web PATRIMONIONACIONAL.es soient soumis à des conditions spéciales d'utilisation, lesquelles, dans tous les cas, pourront être consultées par l'Utilisateur avant leur activation.

Par les moyens de contact fournis, et en vue de faciliter à l'utilisateur l'utilisation des billets acquis, une notification de courtoisie pourra lui être envoyée afin de lui rappeler la date et les conditions de la visite.

Les moyens de paiement acceptés pour l'achat des billets sont les cartes de crédit ou débit de type VISA, MASTERCARD ou AMERICAN EXPRESS.

À l'avenir, d'autres moyens de paiement seront peut-être ajoutés ; cette circonstance sera communiquée en temps opportun.

L'acquisition de ces billets implique l'acceptation des conditions suivantes :

• Une fois le billet acheté, il ne sera ni échangé ni remboursé.
• L'organisation se réserve le droit d'annuler les visites sans préavis en raison de cas imprévisibles de force majeure ou en cas de réalisation d'actes officiels. Dans de tels cas, Patrimonio Nacional remboursera le prix du billet, l'utilisateur/client renoncera alors à tout autre type de réclamation.
• À la fin du processus d'achat, vous pouvez obtenir vos billets de 4 façons. Les billets sont envoyés à l'adresse e-mail que vous fournissez. Téléchargez les billets sur le site une fois le paiement effectué. Présentez le localisateur de vente à la billetterie qui s'affiche pendant le processus de vente. Envoyez un e-mail à soporte@entradaspatrimonio.es en demandant des billets en double. Ne pas recevoir le courrier avec les billets n'est pas une raison pour annuler la visite
• Les billets sont pourvus de différentes mesures de sécurité. N'achetez pas votre billet dans un point de vente non officiel : il pourrait être falsifié et l'entrée au site vous serait alors refusée. Dans un tel cas, Patrimonio Nacional déclinerait toute responsabilité.
• Pour être admis dans un site, le visiteur doit présenter un billet complet et en bon état.
• Les tarifs réduits et l'entrée gratuite s'appliqueront moyennant présentation au guichet des justificatifs requis dans le Règlement ; s'il s'avère que le visiteur ne peut pas bénéficier des tarifs préférentiels, il devra régler la différence.
• L'entrée de personnes susceptibles d'occasionner des désagréments au grand public ou d'altérer le cours normal de la visite sera refusée. À l'entrée, le public peut faire l'objet d'une fouille, conformément à la loi. Il est interdit d'entrer avec des boissons ou de la nourriture, ou avec des objets susceptibles d'être considérés dangereux ou pouvant gêner le déroulement de la visite.
• S'il s'agit d'un billet de concert, l'accès à la salle sera interdit une fois le concert commencé, sauf lors des pauses, le cas échéant.
• Il est obligatoire d'utiliser les consignes pour déposer les sacs à dos et les paquets de grande tailles pouvant compliquer l'accès aux différents espaces.
• Il est interdit de prendre des photos et de faire des vidéos. Les téléphones portables devront rester en mode silence pendant toute la durée de la visite.

CONDITIONS POUR LES GROUPES

• Les groupes pourront réserver leurs billets trois mois à l'avance et accéder aux réservations pour les modifier tant que le paiement n'a pas été effectué.
• La plus grande ponctualité est exigée afin d'éviter les inconvénients et les retards lors de l'accès.
• Le nombre de réservations est limité à 8 par utilisateur et par jour. Le nombre maximum de réserves impayées sera limité en fonction des achats effectués au cours de la même période des années précédentes. Cette valeur limite sera calculée automatiquement par le système et si elle est dépassée, vous devez payer ou éliminer l’une de vos réservations pour pouvoir continuer à réserver de nouvelles heures de visite.
• Les groupes touristiques (agences et guides officiels), devront obligatoirement être accompagnés de leur propre guide officiel pour réaliser la visite des musées de Patrimonio Nacional. De plus, ces visites devront être réalisées avec un système portable de guidage de groupes (microphone émetteur + écouteurs récepteurs) dans le Palais royal de Madrid, El Escorial, le Palais royal d'Aranjuez, le Palais royal de La Granja, le Palais royal de Riofrío, le Palais royal de la Almudaina, le Monastère de Yuste, les monastères de Huelgas à Burgos et Santa Clara à Tordesillas.
  Le paiement de la réservation devra être effectué 7 jours avant la visite ; dans le cas contraire, la visite sera automatiquement annulée.
  Le nombre maximum de réserves impayées sera limité en fonction des achats effectués au cours de la même période des années précédentes. Cette valeur limite sera calculée automatiquement par le système et si elle est dépassée, vous devez payer ou éliminer l’une de vos réservations pour pouvoir continuer à réserver de nouvelles heures de visite.
• Actuellement,Les groupes culturels, peuvent réaliser leur visite comme suit :
  • Monastères de Las Huelgas à Burgos et Santa Clara à Tordesillas :
    • Visite guidée avec un guide officiel et un système de guidage de groupes.
    • Visite guidée avec un guide de Patrimonio Nacional et un système de guidage de groupes.
  • Palais de El Pardo et Monastères de Las Descalzas et Encarnación :
    • Visite guidée avec un guide officiel
    • Visite guidée avec un guide de Patrimonio Nacional
  • Palais royal de Madrid, Monastère de El Escorial, Palais d'Aranjuez, La Granja, Riofrío, la Almudaina et Monastère de Yuste :
    • Visite libre.
    • Visite guidée avec un guide officiel et un système de guidage de groupes (microphone émetteur + écouteurs récepteurs).
    • Visite guidée avec un guide de Patrimonio Nacional, système de guidage de groupe inclus (microphone émetteur + écouteurs récepteurs).
  Le paiement de la réservation pourra être effectué le jour de la visite aux guichets.
• Les groupes éducatifs, devront obligatoirement présenter aux guichets une lettre de présentation de leur centre le jour de la visite et être accompagnés de professeurs, tuteurs ou moniteurs de préférence connaissant bien le musée. Le paiement de la réservation pourra être effectué au guichet le jour de la visite.

POLITIQUE DE REMBOURSEMENTS ET ÉCHANGES

• Une fois le billet ou le système portable de guidage de groupes (microphone émetteur + écouteurs récepteurs) est acheté, ils ne seront pas échangés, ni remboursés.
• En cas d'annulation ou de fermeture, le visiteur pourra se faire rembourser intégralement le montant.
• Le prix du billet sera remboursé sur la carte avec laquelle le paiement a été effectué.

LIVRAISON DES BILLETS

• Une fois le paiement total des billets effectué, ces derniers vous seront envoyés sous format PDF en tant que pièce jointe à un e-mail envoyé à l'adresse électronique que vous nous avez indiquée, afin que vous puissiez les imprimer à domicile, selon le système « print@home » ou « print-at-home ».
• Vous recevrez également une référence qui vous permettra de récupérer vos billets aux guichets du site que vous souhaitez visiter, après avoir justifié votre identité et indiqué la référence.

CONDITIONS DU SYSTÈME PRINT@HOME

• Le système « print@home » (« print at home »), ou impression à domicile, vous permet d'imprimer votre billet d'où que ce soit au moyen d'une imprimante laser ou à jet d'encre sur une feuille de papier blanche, format DIN A4.
• Le billet doit être imprimé de préférence avec la taille d'origine, sans agrandissement ni réduction, c'est-à-dire, à échelle 1:1.
• La qualité de l'impression doit être acceptable afin que tout le texte qui y figure soit lisible. Le code à barres utilisé pour l'accès doit être parfaitement lisible et d'une qualité suffisante.
• Vous pouvez imprimer votre billet en couleur ou en noir et blanc.
• Chaque billet ne doit être imprimé qu'une seule fois. Si plusieurs copies d'un même billet sont imprimée et que plusieurs personnes tentent d'accéder au site avec eux, seule la première personne pourra entrer et cette pratique sera considérée comme une tentative de fraude et traitée comme le prévoit la législation en vigueur.
• Un billet imprimé à domicile sera automatiquement annulé si l'acheteur retire au guichet son billet imprimé sur du papier officiel, si cette option est disponible.
• Le justificatif de paiement de l'achat d'un ou plusieurs billets n'est pas un document valide pour accéder à un site ou à un spectacle. Au moment de l'accès, le visiteur doit toujours présenter un billet, soit imprimé à domicile (ce document), soit imprimé au guichet sur le papier officiel.
• Il est important de rappeler que pour imprimer le billet, le dispositif informatique doit être équipé d'un lecteur de PDF.

Comme le prévoit l'art. 1 du Décret royal 1619/2012, du 30 novembre, approuvant le Règlement régissant les obligations de facturation, « Les entrepreneurs ou professionnels sont tenus de délivrer et remettre, le cas échéant, une facture ou d'autres justificatifs des opérations qu'ils réalisent au cours de leur activité commerciale ou professionnelle, ainsi que de conserver une copie ou modèle de ces documents. » Pour faciliter la délivrance de factures et l'accès à ces dernières, différents scénarios ont été envisagés pour les utilisateurs de l'application :

• Délivrance de facture à partir de la zone publique : Personnes physiques ou morales visitant un site sans réservation préalable ou après avoir acheté un billet au guichet. Pour la délivrance de la facture, le visiteur devra renseigner les données suivantes dans le formulaire : référence, date et montant.
• Espace privé (Utilisateurs/trices inscrit(e)s) : la facture est délivrée avec les données vérifiés automatiquement.
• Dans tous les cas, une déclaration responsable du titulaire (ou responsable de la gestion) des données contenues dans la facture est nécessaire. L'accès illicite à la facture engagera la responsabilité dérivée de la législation en vigueur.

Ce Site Web utilise un canal sécurisé pour la saisie et la présentation de données protégé par un certificat de serveur sécurisé, ainsi qu'un canal sécurisé sur la passerelle de paiements de l'entité bancaire collaboratrice.

• Le prestataire du service décline toute responsabilité quant aux informations publiées sur son Site Web, si ces informations ont été manipulées ou saisies par un tiers externe au prestataire.
• PATRIMONIO NACIONAL ne garantit pas la qualité, l'exactitude, la fiabilité, la correction ou la moralité des données, programmes, informations ou opinions, quelle qu'en soit l'origine, circulant sur les réseaux auxquels l'Utilisateur peut accéder via le site web PATRIMONIONACIONAL.es. L'Utilisateur accepte expressément de décharger PATRIMONIO NACIONAL de toute responsabilité à cet égard.
• L'Utilisateur assume, sous son entière responsabilité, les conséquences, dommages ou actions susceptibles de découler de l'accès aux contenus ainsi que de leur reproduction ou diffusion.
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• PATRIMONIO NACIONAL décline toute responsabilité quant à la disponibilité technique et aux contenus des sites web auxquels l'Utilisateur pourra accéder via un lien figurant sur le site web PATRIMONIONACIONAL.es.
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• Les limitations de responsabilité mentionnées dans les paragraphes précédents ne feront pas obstacle et ne porteront pas atteinte aux droits impératifs dont jouit l'Utilisateur, selon son lieu de résidence.
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• Néanmoins, et conformément aux dispositions des art. 11 et 16 de la LSSI-CE, le prestataire se met à disposition des utilisateurs et utilisatrices, ainsi que des autorités et des forces de sécurité et collaborera activement afin de retirer ou, le cas échéant, de bloquer tous les contenus susceptibles de faire obstacle ou d'aller à l'encontre de la législation nationale ou internationale, de droits de tiers, de la morale ou de l'ordre public. Si vous considérez qu'il existe sur le site web des contenus susceptibles d'être classés comme tels, nous vous prions d'en informer immédiatement l'administrateur du site web.

L'utilisateur s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle dont est titulaire l'entreprise fournissant le service et créatrice du site web.

• Ce Site Web, y compris mais sans y être limité, sa programmation, sa modification, sa compilation et autres éléments nécessaires à son fonctionnement, les dessins, logos, textes et/ou graphiques appartiennent au fournisseur ou, le cas échéant, ce dernier possède une licence ou l'autorisation expresse de leurs auteurs ou titulaires. Tous les contenus du site web sont dûment protégés par la réglementation relative à la propriété intellectuelle et industrielle.
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• Pour émettre une observation quelle qu'elle soit concernant d'éventuelles violations des droits de propriété intellectuelle ou industrielle ou concernant les contenus du site web, nous vous invitons à utiliser l'adresse électronique suivante : correo@entradaspatrimonio.es

Le prestataire du service se réserve le droit de refuser ou retirer l'accès au Site Web et aux services fournis, sans préavis, sur instance propre ou d'un tiers, aux personnes ne respectant pas les présentes conditions générales d'utilisation.

Le prestataire du service respecte les directives de la Loi organique 15/1999 du 13 décembre, sur la protection des données à caractère personnel, le Décret royal 1720/2007, du 21 décembre, approuvant le Règlement de développement de la Loi organique, le nouveau règlement général de protection des données personnelles (UE)2016/679 et les autres normes en vigueur à tout moment, et veille à garantir une utilisation et un traitement corrects des données personnelles des personnes utilisatrices. Pour ce faire, avec chaque formulaire de recueil de données à caractère personnel, il informera l'utilisateur/trice de l'existence et l'acceptation des conditions particulières du traitement de ses données, toujours en l'informant de la responsabilité du fichier créé, l'adresse du responsable, la possibilité d'exercer ses droits d'accès, de rectification, d'annulation ou d'opposition, la finalité du traitement et les communications des données à des tiers, le cas échéant. De même, le prestataire du service vous informe qu'il applique la Loi 34/2002, du 11 juillet, relative aux services de la société de l'information et du commerce électronique et qu'il vous demandera votre consentement pour le traitement de votre adresse électronique à des fins commerciales à tout moment.

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  Patrimonio Nacional.
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  T +34 914 548 700
  
• Le but.
  Par le biais du Site Web seules les données personnelles minimum nécessaires à la formalisation de votre achat en toute sécurité sont recueillies. Il s'agit des données suivantes :
  • Votre nom, pour nous adresser à vous si nous devons vous contacter personnellement pour résoudre un éventuel incident.
  • Votre numéro de téléphone, de préférence portable, que nous utiliserons si nous devons vous contacter et, si vous nous y autorisez, pour vous envoyer un SMS contenant les informations de l'achat au cas où vous ne nous fourniriez pas d'adresse électronique.
  • Une adresse électronique, pour vous envoyer le résultat de votre achat et les billets à imprimer à domicile (print@home)
  • Les 4 premiers et les 4 derniers chiffres de votre carte afin de résoudre les éventuels incidents lors de votre achat. Ce Site Web n'a pas connaissance et, par conséquent, ne conserve pas les renseignements de la carte de crédit ou de débit avec laquelle vous avez procédé au paiement, puisque vous les saisissez sur un autre site web qui est la passerelle de paiement gérée par l'entité bancaire collaboratrice.
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